; qu'en application des dispositions des articles L.213-6 et L.213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.

[O], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 13-13 et L 13-16 du code de l'expropriation ; ALORS D'AUTRE PART QUE le juge ne peut

SUR QUOI Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation

Elle maintient donc que l'article L 13-16 trouve à s'appliquer.

L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Que l'article L. 13-13 de ce code, alors en vigueur, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du

Au préalable, l'article L. 13-16 du code de l'expropriation dispose que « sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les

permis de parvenir à ce dernier montant, la Cour d'appel a violé l'article L. 13-24, ensemble les articles L. 13-6 et R. 13-46 du Code de l'expropriation, ALORS QUE ENFIN, les indemnités allouées doivent

SUR QUOI Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

et des libertés fondametales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un

et des libertés fondamentales, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 7°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par

L. 13-13 du code de l'expropriation (devenu l'article L. 321-1 du même code), ensemble les stipulations des articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 13-13 du code de l'expropriation (devenu l'article L. 321-1 du même code), ensemble les stipulations des articles 6, §. 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Ils visent également la jurisprudence de l'article L 13 -13 du code de l'expropriation contraire aux normes constitutionnelles.

L 13-13 du code de l'expropriation.

Aux termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation , les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation.