1792 du Code civil, ni au regard de l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui définit l'objet de l'assurance dommages ouvrage comme la prise en charge, par l'assureur, du coût des travaux de remise

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

des accidents du travail a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article R. 143-28-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse

143 et suivants du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

L. 454-1 et L. 431-1 paragraphe 4 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne

Aux termes de son assignation, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de : Déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judicaire confiées

L. 142-1, 7°, L. 242-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, et L. 311-16 du code de

passagers Hôtels Hyatt et Groupe Accor, au coefficient 131 V 17/06/2011 Transroissy Accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travail et NAO entérine la définition

passagers Hôtels Hyatt et Groupe Accor, au coefficient 131 V 17/06/2011 Transroissy Accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du code du travail et NAO entérine la définition

d'application, les articles 14 et 15 de cette convention auxquels renvoyait l'article 19, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait la société Deromedi

L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1.

Ainsi, ce bien n'a pas à figurer dans la composition de la communauté en application des articles 1402 et 1405 du Code Civil.

X..., avait commencé à courir le jour du dernier acte de remboursement, la cour d'appel a violé les articles L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Mais attendu,

médicale de recours amiable a violé les dispositions des articles R.142-8 et suivants du Code de la sécurité sociale en omettant de notifier le rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au