que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition

demande tendant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner une mesure d'instruction au siège de la société Fruehauf dont elles soupçonnaient des actes de concurrence

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ". 4.

CONTINUERAIT A EXERCER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ET A SE CONCERTER FRAUDULEUSEMENT AVEC LES EVENTUELS COAUTEURS OU COMPLICES DE SES AGISSEMENTS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE

L.3141-32, D.3141-12 et D.3141-13, D.3141-35 et D.3141-36 du Code du Travail ; le décret 47-142 du 16/01/ 1947 ; l'arrêté ministériel du 06/ 04/ 1937 ; l'arrêté du 01/07/1943 abrogé et remplacé par l'arrêté

144, 145, 148 alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance déférée, a rejeté la demande de mise

janvier 2025 ; Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable

[M] sont antérieurs à la rupture de son contrat de travail, ils doivent relever de la compétence exclusive et d'ordre public du conseil de prud'hommes en application de l'article L.1411-1 du code du travail

GS..., décédé, 140°/ M. S... OG..., domicilié [...] , 141°/ M. HL... OG..., domicilié [...] , 142°/ M. A... XK..., domicilié [...] , 143°/ FS...

Dans ses conclusions déposées le 29 mars 2005, elle demande : - Vu les articles 1341 et suivants du Code Civil, - Vu l'article L 110-3 du Code de Commerce, - infirmer le jugement du 4 février 2005

civil, ensemble l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. » Réponse de la Cour 7.

145-1 du code précité ne saurait à elle seule caractériser un grief. 16.

], domiciliée [Adresse 325], 144°/ à Mme [VC] [XY] [YT], domiciliée [Adresse 184], 145°/ à Mme [VC] [YD] [TB], domiciliée [Adresse 99], 146°/ à Mme [RM] [NL], domiciliée [Adresse 202], 147°

Par conclusions du 11 août 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1345-5, 1347 et suivants du code civil et de l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, de : confirmer le jugement

la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 13 juin 2013, la prescription de l'action en requalification a été constatée en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, et l'expulsion de la société Golf Country Club a

L 145-33 et suivant du code de commerce.