.326-2, premier alinéa, du Code des assurances.

forclusion décennale des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.

civil, ensemble les articles 1726 et 1727 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709 et 1726 du code civil : 3.

L. 211-14 du code des assurances, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la SA Axa France Iard à payer à M.

Z..., de l'article 1792 du code civil et du contrat d'assurance CAP 2000, de confirmer le jugement entrepris ayant limité sa garantie décennale aux seuls désordres suivants présentant un caractère décennal

173-2-1, R. 351-29, R. 351-29-1, en vigueur au moment de la liquidation, du code de la sécurité sociale, de la loi n°72-554 du 3 juillet 1972, dite Royer, et de l'article 1240 du code civil, de : - Infirmer

le domaine exclusif de la loi de finances, les modalités de consolidation et d'apurement de la dette accumulée au 31 décembre 1995 par le régime général de sécurité sociale et par le régime d'assurance

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Eric Y... demande à la cour de: - au visa des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, condamner in solidum M.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2024, au visa des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, 1792-4-3 et 2224 du code civil, ainsi que l'article 145

L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

. ; -2° ACCORDE LES DECHARGES SOLLICITEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

Aux termes de l'article R. 434-32, alinéas 1 et 2, du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

à l'égard des requérants, retenir les CLN en cause comme unités de compte des contrats d'assurance vie des requérants.

[K] [L] ont fait assigner Maître [E] [T] et les sociétés [1] et [2], devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 1147 du code civil et L.124-3 du code des assurances, aux fins d'obtenir

à la société EURATEC et à la société AXA FRANCE IARD la somme de 3.000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamné in solidum la société CELTYS et

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

Au soutien de sa défense, elle fait valoir, au visa de l’article 834 du code de procédure civile, des articles 1719, 1720, 1724 et 1219 du code civil, et de l’article L.145-41 du code de commerce, que