Cette disposition est reprise par l’actuel article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que la convention de formation conclue

L’article L. 213-10-6 de ce code disposait par ailleurs : « Les personnes qui acquittent la redevance visée à l’article L. 213-10-3 et qui sont soumises à la redevance d’assainissement mentionnée à l’article

Elle s'oppose à l'application de l'article L 113-9 du code des assurances.

[W] [X] a séjourné plus de 6 mois sur le territoire Gabonnais sans en justifier la nécessité médicale, - dire que l'article R. 160-4 du code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge de soins

L 211-18 du code du tourisme, un représentant légal justifiant de l'aptitude professionnelle, une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Madame [Y] [F] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, à compter du 07 avril 2023 et sur la totalité de l

BICHARD, Magistrat Honoraire dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

des transports et notamment les articles L. 2111-1 alinéa 2 et L. 2111-20, du code de procédure civile et notamment les articles 75 et 81, de : - constater que les demandes présentées par AXA IARD France

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

Aux termes de l'article R. 211-21 dudit code : " I. - Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

D'autre part, le 2° de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais repris au 2° de l'article L. 311-1 de ce code, dispose que pour

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de l'article L. 211-18 du code du tourisme.

L. 211-13 du code des assurances -Statuer ce que de droit sur les dépens.