2224 et 2232 du code civil ; 2.

L138-24 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles L 2211-1 et L. 2233-1 du code du travail

Vu les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 2233-1 du code du travail, le décret

2223, 2224 du code civil, ensemble l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que, sous peine de forclusion, le recours contre la décision de la caisse

L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales en lieu et place de l'élaboration d'un plan de mobilité dans les conditions fixées par les articles L. 1214-14 et suivants du code

2234 et 2262 anciens du code civil ; ALORS 2°/ QUE : aux termes d'un procès-verbal de constat d'accord, Madame X...a reconnu le droit de propriété des consorts Y...sur la parcelle litigieuse et s'est

4, 125 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 2223 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'époque du sinistre l'ASL n'était pas propriétaire des voiries litigieuses

2239 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008 ; Mais attendu que la suspension de la prescription, en application de l'article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille

Les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail ayant pour objet de déroger à celles des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code qui fixent les taux de représentativité auxquels est

Lp. 2331-1 et Lp. 3332-2 du code du travail de la Polynésie française ; 2°/ que sont d'ordre public les dispositions de l'article Lp. 3332-5 du code de travail de la Polynésie française prévoyant que

L 2234-2 du code du travail, une compétence en matière de « réclamations individuelles et collectives » et pour lesquelles l'article L 2234-3 du même code prévoit une protection pour les membres qui la

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

. » L’application de l’article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales n’est pas rendue impossible par l’absence du décret prévu en son dernier alinéa. 6.

[H], en sa qualité de gérant de la société Admiral Eagle Contruction, sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce, en paiement d'une certaine somme au titre du solde des travaux réalisés

L. 2231-2 du code général des collectivités territoriales; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 1214-6 du code des transports ; - cet arrêté est entaché d'inexactitude matérielle

L.815-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 2224 et 2232, alinéa 1er, du code civil ».

par l'article L. 2152-1 3° du code du travail et d'influence prévue par l'article L. 2151-1 5° du code du travail.

• 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ; -ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.