Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, dont les 4° et 6° sont désormais codifiés respectivement aux articles L. 423-1 et

X..., la cour d'appel a violé l'article 821-1, alinéa 2, 821-1-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. " 6.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et

313-10 et L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

et la mère des enfants français, condition non prévue par le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le père des enfants français participe à

Le 13 novembre 2020, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et le 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 27 février 2020.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet du Doubs n'a pas examiné sa situation au regard des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions réglementaires qui prévoient son application, il méconnaît également le 10° de l'article

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Pour annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 comme méconnaissant les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif