2. 2. 1. 2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du Code du Travail et qu'en cas de litige

[O] [K] : 2 000 euros - indemnisation due à M. [V] [K] : 3 315 euros - frais irrépétibles dus à M.

L. 315-1, L. 316-3 et R. 315-33 du Code de l'urbanisme, prohibant toute vente de lot avant l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur par l'arrêté autorisant le lotissement, voire avant l'arrêté

Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1-1 et de l'article R. 122-14 du code de l'environnement citées au point précédent précisent

L. 313-2.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 317-21 du code de la route : " Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions dans lesquelles les véhicules en panne ou accidentés

6, que la législation sur la durée du travail s'applique (...) pour les distributeurs dans les conditions décrites à l'article 2. 2 du chapitre IV ; que cet article 2. 2 prévoit que " le calcul de la

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 6.

R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, pour des faits commis le 25 août 1992, quand la contravention de défaut de maîtrise prévue par l'article R. 11-1 n'était plus réprimée par l'article R. 232-2 lequel

Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

français, les visas et documents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 311-1. ».

l'article 2224 du code civil.'

L. 3123-14 et L. 3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'il incombe à l'employeur, qui conteste la présomption de contrat à temps plein, de rapporter la preuve, d'une part, qu'

code de la route l'analyse par M.

de la route de la pointe à [Localité 2] ou RD n° 20, -dire et juger que la route de la pointe à [Localité 2] constitue une desserte normale et satisfactoire de la propriété [B]-[P], -dire et juger que

Selon l'article D. 311-18 du même code : " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole

1134 du code civil; Alors 2°) et en tout état de cause, qu'il appartient à l'employeur, qui remet au salarié des itinéraires routiers détaillés d'accès aux chantiers où il doit travailler, sans indication