code de commerce, Vu les articles L. 310-1, L. 310-7, R. 321-1 et R. 322-2 du code des assurances, Vu les articles 8 et 9 et l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 12,

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

L. 145-41 du code de commerce, lequel avait commencé à courir le jour de la signature du contrat de bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 568

L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la contradiction

L. 321-5 et 321-6 du code du commerce régissant son activité d’opérateur de vente volontaire, du caractère public de son activité, de ce qu’elle n’entre jamais en possession des objets qu’elle vend et

un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; 8° Est remis pour destruction, dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule acquis

octobre 2003, rendue au visa de l'article L. 622-18 du code du commerce, le juge commissaire près le tribunal de commerce de CHAUNY a autorisé la cession du stock et des matériels dépendant de l'actif

octobre 2003, rendue au visa de l'article L. 622-18 du code du commerce, le juge commissaire près le tribunal de commerce de CHAUNY a autorisé la cession du stock et des matériels dépendant de l'actif

octobre 2003, rendue au visa de l'article L. 622-18 du code du commerce, le juge commissaire près le tribunal de commerce de CHAUNY a autorisé la cession du stock et des matériels dépendant de l'actif

K..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 321-1 et 434-35 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.

Par conclusions du 19 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 225-251 et suivants du code de commerce, l'article 143 du code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du code civil

[F] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15, R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution aux fins notamment de : À titre principal

La convention collective des Commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988 étendue, était applicable aux parties.

un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L 321-1-3 dans sa rédaction antérieure à la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 ; Sur le plan de sauvegarde de l'emploi de janvier 2003 :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1994

L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan de