- RAPPELER que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2, L 334-1 et R 331-1 à R 334-3 du code des procédures civiles

L 331-7, L 331-7-1 et L 331-7-2 du code de la consommation.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 applicable aux procédures en cours à compter de son entrée en vigueur, le

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

Sur la déchéance du droit aux intérêts Au visa des articles L. 313-22 et L. 333-1 du code de la consommation, M.

2 ET 3 DU CODE PENAL, 336, 337, 338, 369, 409, 417 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "

, 132-71 et 222-36 du Code pénal, 335 ancien du Code pénal, 338 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 331-3-1, devenu L. 722-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

situé au Foyer [Etablissement 1], [Adresse 5] ; que ce contrat est soumis aux dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur

L. 330-1 et L. 331-2 du Code de la consommation.

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ».

il l'a fait le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la consommation » ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme [Z] avait contracté deux

L 3322-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L 3324-1 ou 3324-2, est négocié par branche au

L 3322-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : "Un régime de participation, établi selon les modalités prévues à l'article L 3324-1 ou 3324-2, est négocié par branche au

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits ; 2°/ que conformément à l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel

437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141-1 du Code de la consommation ; "en ce que l'arrêt a dit n'y avoir lieu à déclarer nul le jugement déféré ; "aux motifs que,