L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 4.

L.3121-33 du Code du travail.

L. 4121-1 et s. du code du travail, ensemble les articles L. 4131-1 et s. du même code ; 2/ ALORS QU'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur qui s'est

de l'article L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

Il convient aussi de relever que l'article R. 4225-1 du code du travail prévoit que les postes de travail extérieurs sont aménagés dans la mesure du possible de telle sorte que les travailleurs soient

I... , n'étaient pas nécessairement en lien avec des manquements imputables à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; Attendu

L. 4121-1 et suivant du code du travail.

L. 4121-1 et suivant du code du travail.

L. 4111-2 (II) et L. 4131-1-1 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Sur ce, En application de l'article L.4131-4 du travail dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale

R. 4137-92 du code de la défense.

donc pas des actes de médecine incriminés par l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, les avis médicaux d'aptitude de salariés à leur poste de travail établis par un médecin du travail ; que

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

La CRAMIF fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il y a "travail en équipes successives alternantes", au sens de l'article D. 4161-2 du code du travail, lorsque les travailleurs sont occupés successivement

dispositions de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L 452-1 du même code, à l'entreprise de

du travail au sens de l'article L 411 -1 du code du travail.

La CRAMIF fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il y a "travail en équipes successives alternantes", au sens de l'article D. 4161-2 du code du travail, lorsque les travailleurs sont occupés successivement