L. 420-2 du code de commerce.

contraire aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, pratique à l'origine directe et certaine de l'atteinte relevée ; qu'il s'ensuit que le prononcé de mesures conservatoires n'est subordonné

[R] ès qualités, déposées et notifiées le 21 décembre 2018, la SARL Lara en liquidation demande à la Cour de : vu l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; vu l'article L.420-2 du code de commerce

81 §1 du traité de Rome alors en vigueur (désormais article 101 du TFUE) et au règlement 2790/1999 du 22 décembre 1999 ainsi qu' à l'article L 420-1 du code de commerce ; que d'une part, un système de

elle y était invitée, si les circonstances susvisées ne manifestaient pas un tel abus, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 4° ALORS QU'en

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un

L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce visés par son article L. 420-7 et à celle de l'article L. 442-6 de ce code, qui ne sont pas même cités dans ses conclusions. 8.

L. 421-14 du code de l'environnement.

L 420-2, L 481-1, L481-3, L 481-4 et R 481-1 du code de commerce et 1240 du code civil : * de juger que la SAS Gourmaud Sélection est l'auteur d'un abus de position dominante et de dépendance économique

Elle précise que ces accords constitueraient des pratiques prohibées par l'article L. 420-2-1 du code de commerce selon lequel « sont prohibés, dans les collectivités relevant de l'article 73 de la constitution

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lazar Y... et

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

anticoncurrentielles, et ce en application des dispositions des articles L.420-1 du code de commerce et L.442-6 du même code.

anticoncurrentielles, relève du dispositif prévu aux articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, de sorte que la cour d'appel de Paris est compétente pour connaître de l'appel formé contre la décision

3 et 593 du Code de procédure pénale, 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, 1134 du Code civil, défaut de motifs

repris à l'article L. 420-3 du code de commerce, est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par l'article 7 précité ; qu'aux termes du 1 de l'article

Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.