CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 3

Source officielle

Page 22 sur 372

← Précédent Suivant →

TCOM

SALON D'HONNEUR

69df4ec5cdc6046d474c3c3d

Commerce

14 avril 2026

Vu les articles L.622-17 et L.626-20 du Code de commerce, Vu les pièces versées au soutien du présent acte, * DECLARER la société Endless 1 et la société Endless 2 recevables et bien fondées en toutes

Source officielle

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

EARL LA PEYZIEc/S.A

696602a1cdc6046d471d9163

Appel

12 janvier 2026

L. 441-1, L. 441-10 11, L. 622-24, L. 622-25 et L. 624-1, R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle

TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d1c7f8cdc6046d4728b276

Commerce

23 janvier 2025

* Dit que le fonds de commerce de la SAS ESC EDITIONS sera inaliénable pendant la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce ; * Dit que la publicité de l'inaliénabilité ainsi prononcée

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11153

Cassation

6 novembre 2019

16 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11154

Cassation

6 novembre 2019

16 du code de procédure civile.