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24 447 résultats pour « article L.631-1 du Code de Commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

audience ordinaire

69e301cccdc6046d47a5560e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

cessation des paiements de la SAS en dissolution amiable GENERGIES avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

6a0c7ddacdc6046d4732df7a

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments

Source officielle
TCOM

.

69f1e214cdc6046d47f3d1b2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6bccdc6046d479f2c4e

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Par requête en date du 08/05/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d468cdc6046d477f7da1

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 01/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dc14cdc6046d473b92e7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société [M] SARL au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 981 054 570 RCS [Localité 1] (2023B06767), dont le siège social

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cc7dcdc6046d47f1fb2e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société AMENAGEMENT CONCEPT SASU au capital de 9.000,00 euros, identifiée sous le n° 917 681 884 RCS [Localité 1] (2022 B 4862),

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d75bcdc6046d47a82985

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article R.631-1 du Code de Commerce.

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CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

Chambre 08

69a42d8ccdc6046d4722f9fd

Commerce

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SAS MD PRO étant défaillante à l'audience

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00290

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

564, 565, 566 et 633 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 566, 623, 625 et 633 du code de procédure civile : 7.

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TCOM

MERCREDI

69e1f013cdc6046d478c62b3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce Maître [T] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

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TCOM

Chambre 03

6a184e5ccdc6046d473d9921

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] [I] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 06

69f55751cdc6046d47479457

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0f58e6cdc6046d477c2def

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f445d3cdc6046d472ec30a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4e44cdc6046d47b4e77d

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL [J] [R], prise en la personne de

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a284f50cdc6046d47becd19

Commerce

3 juin 2026

3 juin 2026

de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments

Source officielle