AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e301cccdc6046d47a5560e
14 avril 2026
14 avril 2026
cessation des paiements de la SAS en dissolution amiable GENERGIES avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire
Source officiellePage 22 sur 1223
Chambre 04
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
13 mai 2026
13 mai 2026
de l'article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments
Source officielle