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12 016 résultats pour « article L.721-3 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e1c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L.822-18, L.823-9, L.823-10, L.823-13 et L.225-254 du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 32-1, 46, 49, 51, 73, 75, 700 et 771 du code de procédure civile, Vu la norme

Source officielle
TCOM

Fond

69a51cc2cdc6046d4736a617

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cependant, il résulte de l'article L.721-3 du Code de commerce que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100745

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Les demandeurs répliquent que l'article L. 235-9 du code de commerce n'est pas applicable en présence d'une demande d'annulation qui est du droit commun des contrats comme en l'espèce la fraude et que

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5d6955548e0aba48fd2

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Montluçon a décidé du renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Montluçon en vertu des dispositions de l'article L. 721-3 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf6e2dcdc6046d47f4f96b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

au sens de l'article L 721-3 du code de commerce, - M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60329908b9f5fe0d9991846a

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

856, 858, 864 du code de procédure civile, l'article 1844-5, alinéa 3 du code civil, l'article L721-3 du code de commerce, l'article 32-1 du code de procédure civile, l'article 6 § 1 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b22681e

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce dispose d'une compétence exclusive pour trancher les litiges entre commerçants ou sociétés, qu'ils aient une origine contractuelle ou délictuelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f60f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

part, le tribunal compétent ne pouvait être celui de Paris par application des dispositions de l'article L. 420-7 du code de commerce.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25b7c1ccb0008628c95

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur ce, Selon l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10494

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10497

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10498

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10502

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10504

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10495

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10500

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10501

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10503

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; Attendu que les sociétés défenderesses soutiennent que les dispositions des articles L 1411-1, 2 et 3 du code du travail, ainsi que la jurisprudence, rappellent que la compétence de la juridiction prud'homale

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6979e5a8cdc6046d47f6ee0e

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

SUR QUOI : Sur la demande tendant à voir constater l'existence d'un contrat de travail Premièrement, selon l'article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent: 1- Des contestations

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6780215c9c3ba90f51dc2936

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

3-3°, L.641-4 du code de commerce Vu les articles 31, 515 et 700 du code de procédure civile DIRE ET JUGER M.

Source officielle

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