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10 993 résultats pour « article L.721-5 du code de commerce et »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Source officielle

Page 22 sur 550

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TCOM

chambre 1-2

69cf682fcdc6046d47f47855

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience du 26 mai 2025, Mme [Q] [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LA S.A. SOCIETE D'ETUDES ET CONCEPTION DE MATERIEL ADAPTEc/Monsieur Pascal Y

6253cbbabd3db21cbdd8e1a0

Appel

12 octobre 2010

12 octobre 2010

Il invoque également les dispositions de l'article L. 721-3 du code de commerce qui énonce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd9231d

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

L. 110-4 du code de commerce que sur celui des dispositions, selon elle non applicables en l'espèce, de l'article L. 137-2 du code de la consommation, et de condamner M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acf045cdc6046d47e6cd50

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant l'incompétence du Tribunal de commerce de Rennes, il rappelle l'article L. 721-3 du Code de commerce qui liste les domaines de compétences d'un Tribunal de commerce, et qu'à défaut de prouver

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008194433

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

L. 720-10 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 720-10 du code de commerce : En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la commission

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca34837e5393350777330d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Confirmation du jugement querellé : la Cour d'appel de Grenoble confirme que la prescription quinquennale (article L 110-4 du code de commerce) est applicable à l'engagement de caution dans le cadre p

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-9

6a192f12cdc6046d4754e15c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, elle sollicite une condamnation de l'appelant et de Mme [N] au versement de la somme de 5 000 euros à titre de procédure abusive conformément à l'article 1240 du code civil et à la somme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200721

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

[V], son codébiteur solidaire, la cour d'appel a violé l'article 2245 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65449d20c71a6a83181c8d9c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par une note transmise le 2  septembre 2023 la cour, au visa des articles 125 du code de procédure civile et R. 721-6 du code de l'organisation judiciaire, a invité les parties à former toutes observations

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf21e5cdc6046d477cca20

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c2896894f7f4d2e08d419

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, selon l’article L. 721-3, 1° et 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00600

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

728-44 du code de procédure pénale, la cour d'appel a de plus fort méconnu son office, en violation des articles 728-44, 728-50, 728-52, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67820938fa7a008e5409f442

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle en déduit que, le montant du litige, intérêts compris, atteignant 4 384,50 euros et la demande reconventionnelle n'excédant pas à elle seule le taux de l'article R 721-6 du code de commerce, l'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67820938fa7a008e5409f440

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle en déduit que, le montant du litige, intérêts compris, atteignant 4 384,50 euros et la demande reconventionnelle n'excédant pas à elle seule le taux de l'article R 721-6 du code de commerce, l'appel

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256515

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

surfaces de vente dans la zone de chalandise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7205 du code de commerce : I.

Source officielle
TA

JU-4ème chambre

DTA_2305667_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300893

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

a à tout le moins privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code de commerce ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

Source officielle
TJ

1ère Chambre

679a922ee9a46d1f5a76689e

T. Judiciaire

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le critère prévu au 2° de l’article L. 721-3 du code de commerce résulte de la loi dite NRE du 15 mai 2001, qui a remplacé l'ancien article 631 2° du code de commerce qui visait les contestations « entre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a523cdc6046d47ea377c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de

Source officielle