AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c89ba5988459c503a4
26 mai 1982
26 mai 1982
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 737 A 80-40 743 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU
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Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88090
21 février 2006
21 février 2006
260 ç en réparation de son préjudice moral ; *] 1 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens ; Vu les écritures et observations orales à la barre,
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