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5 950 résultats pour « article L1225-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c89ba5988459c503a4

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 737 A 80-40 743 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN A CHACUN DE CES POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88090

Appel

21 février 2006

21 février 2006

260 ç en réparation de son préjudice moral ; *] 1 500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les dépens ; Vu les écritures et observations orales à la barre,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2577cdc6046d474844c1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS 1- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps plein': L'article 2 du code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir, et n'a point d'effet rétroactif.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df257dcdc6046d47484525

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS 1- Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps plein': L'article 2 du code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir, et n'a point d'effet rétroactif.

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31714

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il rappelle que la sanction du non-respect de ce délai est déterminée par l'article L222-2-8 du code du sport et non par l'article L1245-1 du code du travail. Me [V] ès-qualités réplique que M.

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CC

soc

61372435cd580146774138ea

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 00-45.291 et n° Z 01-44.761 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles

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CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e054

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

La société COLAS CENTRE OUEST, représentée par son conseil Maître PEDRON soutient que la requête ne peut prospérer car l'omission résulte du prononcé d'un arrêt de Cour d'appel alors que l'article L1235

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d449

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

La convention collective en ses articles 17. 1 et 17. 3 prévoit des primes d'encadrement dites " de responsabilité ou prime A " et " de complexité ou prime C ".

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f581ccdc6046d477c1fdb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me ROUYER #E1508 - Me MOUTET #E895 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/06350 N° Portalis 352J-W-B7H-CZOYL

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Son contrat a été transféré au titre de l'article L1224-1 du Code du travail à compter du 01. 01. 2002 à l'OEHC (OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE) en qualité de chef de service gestion-clientèle

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CA

Cour d'Appel

6253cafabd3db21cbdd8c94e

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

L122-3-1 du code du travail ; qu'il s'est retrouvé sans emploi sans pouvoir bénéficier d'une procédure de licenciement ; Considérant que la société appelante ayant déposé ses conclusions, l'appel formé

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Dès lors que les dispositions de l'article L1226-13 du code du travail ne sont pas applicables à une inobservation des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, le licenciement n'est pas nul

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CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d44e

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L1226-10 du code du travail, - qu'il n'a pas non plus, en méconnaissance des dispositions des article L1226-2 et L1226-10 du code du travail, fait à la salariée une proposition de reclassement précise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01744

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

L'équité commande de lui allouer 1. 200 au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » 1.

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CA

1ère chambre sociale

6a2264fbcdc6046d47396255

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U] lui reprochant de s'adresser à lui sans informer son N+1 et N+2.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » L’article 1302-1 du code civil énonce : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01536

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que des violences verbales peuvent justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, il ressort expressément des constatations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00882

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle » ; que Mme Clara Y... avait

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le salarié

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162a32636ab09eb9a2fd817

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

LAGUERRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 35 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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