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6 866 résultats pour « article L123-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre

69767524cdc6046d47b2cc3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L132-21 du code des assurances.

Source officielle

Page 22 sur 344

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Willy X... les sommes suivantes : -192 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, représentant 20 mois de salaires compte tenu de son ancienneté cumulée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Si la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique du licenciement telle que prévue par l'article L1233-1 du code du travail et l'incidence matérielle de cette cause économique sur l'emploi

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6890d41e0057d43e0a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L121-16-1 du code de commerce sont applicables, prononcé sur le fondement de l'article L121-18-1 du code de la consommation la nullité des contrats conclus le 26 octobre 2015 par la société RC Sport avec

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6ea4781dc057dee79a4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Madame [K] estime que les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail ne sont pas conformes aux règles internationales.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172606d34da2cbdcd9d5f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fac4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

692,66 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts à compter du 6 novembre 2009, *900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162549

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f88c9ad85da04f53a3b7b

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L1233-15 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des articles L121-17 et L121-18 du code de la consommation, portant sur les modalités, les délais et l'exercice du droit de rétractation et doit comprendre un formulaire type de rétractation, que ces

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5047e

Cassation

6 mai 1982

6 mai 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-6 ET L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, ET 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., SALARIE DES ETABLISSEMENTS MARTY A ALBI,

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c50491

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6682ee01d7288dcb2a00db46

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il résulte en revanche des dispositions de l’article L113-8 – anciennement L112-16 – du code de la construction et de l’habitation que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe0b032d83cfd3ea557

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : " I.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a29a0580b1d994348a86e6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la demande en remboursement de Monsieur [P] [O] En application de l’article L133-18 du code monétaire et financier en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur, le prestataire

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06d9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de procédure civile, [D] [N] demande de : Vu les articles L133-1 et suivants du CMF, Vu le règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 2009, modifié par le règlement n°260/2012 du 14 mars 2012,

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et devant, à ce titre, être réputée non écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6438f362a942a604f5e938a4

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e9

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

MOTIFS * Sur le licenciement Il résulte de l'article L1232-6 du Code du Travail que les motifs du licenciement doivent précis, objectifs et vérifiables.

Source officielle