AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007810781
30 octobre 1992
30 octobre 1992
l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le décret n° 89-993 du 22 décembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45
Source officiellePage 22 sur 62
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
26 février 2013
Il a sollicité une somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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