En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

L 122-6 (devenu L 1234-1), L 122-8 (devenu L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6), L 122-9 (devenu L 1234-9) et L 122-14-3 (devenu L 1232-1, L 1233-2, L1235-1 et L1235-9) du Code du Travail, ensemble l'article

moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4, en cas de méconnaissance des articles L. 1235-3 et L. 1235-11.'

925 € d'indemnité de licenciement, 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, d'AVOIR condamné la société

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1332-1, L1332-2, L1332-3, L1333-1 et L1333-2 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QU'en ne recherchant pas, comme

[N] [S] dans la limite de 6 mois sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail. Le 7 octobre 2021, la société Iveco Nord a relevé appel de cette décision par voie électronique.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

L1234-9.

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 11 janvier 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

En vertu de l'article L1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.

En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.

En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.

Les faits invoqués par l'employeur doivent présenter un caractère objectif ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur

X... et son employeur sans qu'aucun vice du consentement, pas plus la violence morale que le dol ou l'erreur, ait été suffisamment caractérisé, la cour d'appel a violé l'article L1237-11 du code du travail

MOTIFS Sur la validité de la rupture conventionnelle Aux termes des articles L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci.

En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.