AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb5c3a5eb68b3a3381dc14
19 mars 2019
19 mars 2019
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 décembre 2017, l'APAC Assurances demande à la cour : - à titre principal, de confirmer le jugement entrepris , - subsidiairement, au visa de l'article L113
Source officiellePage 22 sur 102
1ère CHAMBRE CIVILE
631834270876004f131a5e52
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L113-8 du code des assurances, M.
Source officielle