Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.

Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.

Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.

450 du Code de procédure civile

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

32-1 du Code de Procédure Civile et au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens

L1233-3 et L1233-4 du Code du travail.

450 du code de procédure civile

se prévaut de l'article L113-8 du code des assurances, et rappelle que M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L133-3 du code monétaire et financier une opération de paiement, qui doivent être exécutés selon les modalités de l’article L133-6 du même code.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Maryse LESAULT, président et par

 805 du Code de Procédure Civile.

1315 du code civil auquel ne déroge pas l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.»

700 du code de procédure civile.

L153-1, L153-2 et R153-1 du code des procedures civiles d'exécution, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux, le tout dans le conditions prévues par les articles L412-l a L412-8, L431