: Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; copies aux parties le 13/10/25 N°

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

A l’audience du 12 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a fait application de l’article 82-1 du code de procédure civile, pour dire le tribunal judiciaire seul compétent.

L'article L313-2 du code de la consommation précise enfin que : ' Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L 313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt

ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 05 Janvier 2026 conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

* sur le rejet des pièces communiquées : Il ressort de la combinaison des articles L511-33 du code monétaire et financier et de l'article 10 du code civil, que si en principe le secret bancaire

S'agissant des crédits à la consommation souscrit les 6 février 2015 et 9 novembre 2015, la SA BPALC ajoute que la demande est irrecevable comme étant nouvelle en application de l'article 564 du code de

des référés de ce tribunal aux fins de voir, sur fondement des articles L145-41 du code de commerce, 835 et 700 du code de procédure civile, et L131-35 du code monétaire et financier : Constater l’acquisition

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile

de 6.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[U] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Evasion Prestige à payer à Mme [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye comme étant du 10 juin 2011 et 24 mai 2012, -déclarer prescrite l'action de la banque, au visa des articles L. 137-2, L. 311-52 du code de la consommation

L133-2 du Code de la consommation; ALORS ENCORE QUE le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la prescription: Il résulte des dispositions de l'article L218-2 du code de la consommation, figurant à L137-2 à la date de l'introduction de l'instance que l'action des

L519-2 du code monétaire et financier, outre une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de mainlevée de la mesure conservatoire est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

23 des conditions générales est abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation, - de dire que la clause insérée à l'article 23 des conditions générales est réputée non écrite, - de dire