AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e0
23 février 2007
23 février 2007
obligations personnelles » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellePage 22 sur 48
PCP JCP fond
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 27/11/2024, la SA COFIDIS a assigné M.
Source officielle