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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316da
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02244_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires
Source officielle9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L2422-1 du code du travail j'ai l'honneur de solliciter ma réintégration dans l'entreprise.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000752_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
/ Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7722
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033368f4ae273a759bbc314
5 septembre 2017
5 septembre 2017
DIRE que ceux d'appel pourront être recouvrés directement par Maître Philippe SOL, avocat Au Barreau de Bordeaux, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9acbd3db21cbdd89015
12 janvier 2007
12 janvier 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 12 Janvier 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 05009 Décision
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316f8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316ea
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7d123db6632de316d6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de 130 heures pour le personnel sédentaire date de 1982; les partenaires sociaux n'ont pas entendu déroger aux contingents réglementaires successivement applicables ; l'article 12 renvoie à l'article
Source officielleChambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
7 avril 2026
7 avril 2026
Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505398_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L 2121-10, à ’article L 2121-12 al 3, l’article L 2121-13 et à l’article L2121-20 du code général des collectivités territoriales ; *le courrier du 30 juin 2025 et la délibération du 18 juin 2025 sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01260
25 juin 2014
25 juin 2014
X... en qualité de délégué syndical par le syndicat FLAG a été faite conformément aux statuts de ce syndicat, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 8 des statuts du syndicat FLAG, le secrétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
17 novembre 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrat de travail au regard de la stipulation d'un forfait annuel en jour L'article L212-15-3 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 95
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7929c3df04f589a3a8
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, 'dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleChambre Sociale
696b6546cdc6046d47a1bb9c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
légal à compter de la date de la saisine du conseil, - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code de procédure civile, - condamner [9] et [12] à verser à M.
Source officielleAvis
CADA:20221545
2 juin 2022
2 juin 2022
Enfin, la Commission estime que les documents mentionnés au point 31) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales
Source officielle3e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d97
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Par ailleurs, l'article L2122-21 du code général des collectivités territoriales dispose : Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
21 mars 2014
10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société Lidl en sus de l'indemnité mise à sa charge en application de l'article 700 du code
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdc4293d9fce6664b34e434
7 décembre 2018
7 décembre 2018
X... prétend que': - En application de l'article L2123-9 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier
Source officiellePage 22 sur 47