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L212-5 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits ; La circulaire du 1er octobre 2007, relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, par renvoi aux

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DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société immobilière Lomme Mont-à-camp est rejetée.

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16 susvisé ne comporte aucune référence de la notion d'enfant à charge" contrairement à l'article 18 du même accord relatif à la prime de vacances.

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Au soutien de ses demandes, Mme [L] [W] épouse [X] soutient, au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat ne prévoyant aucune

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Lors de l’audience du 11 février 2025, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge a invité les

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MOTIVATION - Sur les heures supplémentaires Attendu qu'il sera donné acte à la société BNS Choco de ce qu'elle renonce à sa demande d'expertise ; Attendu que s'il résulte de l'article L212-1-1 Code