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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERE
69dfb82fcdc6046d475713b4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 mai 2025 suivant les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, M [O] [T], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2] (Algérie), demandeur d'emploi,
Source officielleJEX
635b7200b201587f74be0362
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît notamment de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200da
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge
Source officielleChambre Sociale
696b6534cdc6046d47a1ba60
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielleChambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA ERDF (la SA [5]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielleChambre Sociale
696b6540cdc6046d47a1bb46
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [7] (la SA [6]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
2 avril 2025
[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003192_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour l'application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes
Source officielleJEX
659c50aa5882b39b2e73df1b
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 22 décembre 2023
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les sociétés appelantes adressaient au greffe de la cour une question prioritaire de constitutionnalité le 27 juillet 2021 ainsi formulée : 'Les dispositions de l'article 2 B de la loi du 17 janvier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101546_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L2122-16 du code général des collectivités territoriales, le 13 mai 2019, soit seulement trois mois plus tard.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207476_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D et Mme A des sommes alors qu'ils n'avaient pas de lien contractuel avec la commune ; - méconnaît les dispositions des articles L. 2122-1, L2125-1 et L. 2321-3 du code général de la propriété des personnes
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officielle9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
23 février 2012
Les deux autres contrats à savoir celui signé le 23 juin 2003 avec la SEP, et l'autre avecB&W Marketing signé le 27 juin 2001 sont soumis par contre aux articles L 3123-31 et suivants du code du travail
Source officielleJEX
67ec3147dd062d9f810e1d26
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution : Sur la contestation afférente au commandement aux fins de saisie-vente : L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320087
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge
Source officielleChambre JEX
672bd4861ebad4fe786af847
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df32007e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge
Source officielleJEX
6622bb35c91e3bdd7a88f956
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officiellePage 22 sur 69