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2 108 résultats pour « article L311-8 du code de la consommation pour soute »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

633d202062f5393e2eb44b11

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

application de l'article L. 312-56 du code de la consommation, inapplicable à l'espèce, irrecevable et infondée ; -Condamner les consorts [I] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article

Source officielle

Page 22 sur 106

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CA

2ème chambre

6262487fb1a50c277d4c5ce0

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L311-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige.

Source officielle
TJ

JCP

6983a9c6cdc6046d47ee0cd7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

demander, en application des articles L312-39 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6036e8e3ca465f8640fad403

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

dire et juger que LE CRÉDIT LYONNAIS ne satisfait pas aux dispositions de l'article L311-2 du Code de procédure civile d'exécution et le débouter en conséquence de sa demande.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande en paiement au titre de l'opération de découvert en compte En vertu de l'article L311-2 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, est considéré comme crédit

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08dfcdc6046d476c2b00

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l’absence de protocole d’authentification de la signature électronique Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475102fc178212f863ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4dc1cdc6046d477b5a9b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L311-24 du code de la consommation dispose que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

695ed7e9cdc6046d478d4334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

À cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu l'article 1103 du Code civil, vu les articles L. 312- 8 et suivants du code de la consommation, Débouter

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd967637aa8ed52f53044f1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

La caution a été souscrite le 2 mai 2003, de sorte que l'engagement n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 1er août 2003 dite loi DUTREIL qui a modifié l'article L313-10 du code de la consommation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6032df8d69048d53beb67da3

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

du code de la consommation, notamment l'article 311-14 relatif au délai de rétractation, les articles L311-1 et suivant et l'article L311-52 prévoyant expressément la compétence du tribunal d'instance

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dbb89538338ecde9ab

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article R.632-1du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625471

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86897

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

SUR CE, LA COUR Considérant que pour prononcer, par application de l'article L311-33 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts de la Société Anonyme SOGEFINANCEMENT et réduire à néant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c20b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l’article L331-1 du code de la consommation, en vigueur à la date du cautionnement, “Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0474c02fc178212f86390

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le montant de la créance En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L.

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a917be9a46d1f5a76610f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et

Source officielle