AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d202062f5393e2eb44b11
4 octobre 2022
4 octobre 2022
application de l'article L. 312-56 du code de la consommation, inapplicable à l'espèce, irrecevable et infondée ; -Condamner les consorts [I] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePage 22 sur 106
2ème chambre
6262487fb1a50c277d4c5ce0
20 avril 2022
20 avril 2022
L311-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige.
Source officielle