que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article L.211-2-1 l'article L313-11-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée

Sur la demande de paiement Aux termes de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article L1221-1 du même code dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié ; que si l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 insère dans le code du travail l'article

de l'article L1235-3 du code du travail » ; 1.

L312-8 et L312-33 du code de la consommation.

Les dispositions de l'accord qui ne sont pas conformes à l'article L3122-2 du code du travail sont inopposables aux salariés, lesquels peuvent pour ce faire soulever l'exception d'illégalité de leur contenu

Sur la demande d’exonération au titre de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Cet article du code de la consommation assure la transposition des dispositions de la directive précitée.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code

L 1161-1 du code du travail ; 5° - ALORS par ailleurs QU'en application de l'article L313-24 du code de l'action sociale et des familles, le salarié ne peut être sanctionné pour avoir témoigné de mauvais

En outre, il sollicite des dommages et intérêts sur le fondement des articles L312-32 et L312-36 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil, aucun avertissement écrit de la part de la

termes de l'article 87-1 de la loi du 12 avril 1996, 'sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L312-7 du Code de la consommation

598, 60 € pour défaut de procédure, -500 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; REFORMANT pour le surplus, REQUALIFIER le contrat de travail de Sylviane X

-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.

Selon l'article L 2125-57 du code du travail le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale.

, doit être considérée comme prescrite en application de l'article L 1471-1 du code du travail. qui prévoit que les actions portant sur l'exécution du temps de travail se prescrivent par deux ans à compter

de l'article 700 du code de procédure civile.