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2 119 résultats pour « article L325-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0cb694cdc6046d473a81f6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article

Source officielle

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CA

Sociale E salle 4

69fc26b3cdc6046d47e22ee5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 18 janvier 2023, les parties sont convenues d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007665201

Admin. suprême

18 janvier 1980

18 janvier 1980

JACKY , SA DECISION DU 18 JANVIER 1977 PAR LAQUELLE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DU PUY-DE- DOME DU 27 OCTOBRE 1976 REFUSANT AUX SOCIETES

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bfe593736057d78a8b2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L3253-6 et L3253-8 du CDT que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-20 et L3253-17 du Code du travail'; DIT ET JUGE que l'obligation du CGEA de faire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155476

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca863c369c7f74996ff5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19 et L3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca883c369c7f74996ffd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L3253-20 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ffb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L3253-20 du code du travail.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed480b848dd6814c5eeca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc39

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

L324-10 et L324-11 du code du travail qu'il résulte des différents courriers de Philippe B... que la société refusait de comptabiliser les heures supplémentaires qu'avait effectuées l'appelant alors qu'elle

Source officielle
CA

Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, les dispositions des articles L321-1 et L322-1 du code de l'expropriation, concernant une propriété privée, n'ont pas lieu de s'appliquer.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635151a2ead9ed860b6f4f

Appel

4 mars 2010

4 mars 2010

L321-1 et L321-1-2 du code du travail, devenus L1233-3 et L1222-6.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6639c3c694131100082385f5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article 8 de la convention OIT n°158 de 1982 ratifiée par la France en 1989, - ordonner la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée conclus entre 18 février 2011 et le 20 novembre

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52963a2c4236379079717

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur la garantie du CGEA En application de l'article L3253-8 du code du travail, en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour

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CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89530

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

La convention de reclassement personnalisé a été signée après la notifica-tion du licenciement pour motif économique ; la convention de reclassement per-sonnalisé est définie par l'article L321-4-2 du

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CA

5ème chambre sociale PH

627b55c776c5d9057df80141

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur la garantie des AGS CGEA L'article L3253-8 du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a919b3c8605deec1ffb

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

/02607 APPELANT Monsieur [T] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Ferroudja BETTACHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 18 ( bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

695828de75782d5f06971ca5

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque

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CA

3ème CH Spéciale

6274bd4a2799a9057d5dd230

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il fait également valoir que l'attestation de propriété pour cause de décès retenant la valeur de 225.000 € de son bien ne constitue pas une déclaration au sens de l'article L322-9 du code de l'expropriation

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