AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cb694cdc6046d473a81f6
19 mai 2026
19 mai 2026
R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 03 Septembre 2025 à la somme de 651.629,54 € ; Sur la demande de vente amiable L’article
Source officiellePage 22 sur 106
Sociale E salle 4
69fc26b3cdc6046d47e22ee5
30 avril 2026
30 avril 2026
Le 18 janvier 2023, les parties sont convenues d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
Source officielle