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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030896
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Gruau Tours est rejetée.
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940ff
10 septembre 2018
10 septembre 2018
En outre, il n'est pas contesté que la résolution du contrat principal de vente entraîne de plein droit, en application de l'article L311-32 du code de la consommation, la résolution du contrat de crédit
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004df
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[J] [J] et la société des Etablissements A.Salvi la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
644cb56256c9f0d0f8b6f333
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article 375, si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants du même code .
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la demande de nullité du contrat de financement En application du principe de l'interdépendance des contrats consacré par l'article L312-55 du code de la consommation alors applicable à l'espèce
Source officielleChambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf4
20 août 2024
20 août 2024
[P] demandent à la présente juridiction de : Vu les articles L111-1 et suivants, L221-5 et L312-55 du Code de la consommation, Vu les articles 1104, 1217, 1227, 1228 et 1231-1 du Code civil, - infirmer
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article R311-19 du code de l'expropriation applicable en appel en vertu de l'article R311-29 du code de l'expropriation, si l'une des parties ou le commissaire du gouvernement s'est
Source officielle1ère Chambre
668e2561fcf93851fdd6472d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu les dispositions de l'article L32-4 du Code des postes et télécommunications DÉCLARER irrecevable comme prescrite la demande de la société Orange, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONSTATER que la
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
7 août 2024
l'article 905.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
de [Localité 12]) La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, anciennement dénommée BANQUE POPULAIRE DES ALPES, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles
Source officielle1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dc6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle prévoyait, dans son article 6, le versement obligatoire de l'intégralité des prix de vente sur un compte centralisateur ouvert auprès de la Caisse d'épargne.
Source officielleExpropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
2 mai 2024
à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
entiers dépens conformément à l'article 696 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f88
27 juin 2012
27 juin 2012
toque L 0018 Assistée de Me Bertrand POTOT plaidant pour le Cabinet DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque T 700 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ec
12 mars 2020
12 mars 2020
Mme M... épouse E... demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu les articles 1843 5, 1850 et 1851 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, pris dans sa rédaction antérieure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'EPFIF a interjeté appel de cette décision suivant déclaration (LRAR) du 20 août 2024, reçue au greffe de la chambre 4-7 (expropriations) le 21 août 2024 (article R 311-24 du code de l'expropriation).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article L130-1 du code forestier.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Dans leurs dernières conclusions du 15 juin 2020, ils demandent à la cour de : Vu les articles L313-l et suivants du Code de la consommation, Vu l'article R313-l du Code de la consommation, Vu les articles
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214
Source officiellePage 22 sur 23