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1 599 résultats pour « article L4123-13 »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP référé

67f80d3ccf40727a0043ba90

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Aux termes de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306603dab2c52f54eca88

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

67fd4d66e85d0474bddb2b95

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bfb5882b39b2e739ccd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le Commissaire de Police le cas échéant, et ce avec suppression du délai de 2 mois prescrit par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution -voir ordonner que le sort des meubles et objets

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5575713615cb3af9e7a

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1415/18 RG 15/01251 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55a5713615cb3af9e7c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1417/18 RG 15/01253 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55c5713615cb3af9e7d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1418/18 RG 15/01254 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb55f5713615cb3af9e7f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1420/18 RG 15/01256 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5615713615cb3af9e80

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1421/18 RG 15/01257 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5655713615cb3af9e82

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1423/18 RG 15/01259 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5665713615cb3af9e83

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1424/18 RG 15/01260 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5675713615cb3af9e84

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1425/18 RG 15/01261 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56a5713615cb3af9e86

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1427/18 RG 15/01263 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb56c5713615cb3af9e87

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1428/18 RG 15/01264 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier CHALUMEAU, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592771e889c21f64bc02

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans ces conditions, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, à compter du 13 août 2024 et ce, conformément aux dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7fa

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Le 13 avril 2021, il a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda8957fc3c7f1650024dde

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

[E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e163

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur la demande de délai formée par Monsieur [I] [G] L’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution précise que « la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c8498a54057d103099

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de Me Oriane Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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