COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08324 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

€ à titre de congés payés afférents - 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile confirmer le jugement pour le surplus.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Par conclusions déposées le 21 novembre 2025, la société Scemama S.C.A.U.R.E et Associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1109, 1163, 1164, 1231 du code civil et L441-6 du

L'appelant sollicite des délais de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution. Il prétend être de bonne foi, compte tenu des démarches multiples accomplies.

La CPAM des [Localité 2] indique la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [P] [O] a été respecté conformément aux dispositions de l'article L461-1 du code

et 858 du Code de procédure civile, vu les anciens articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, vu les articles L420-2, L420-7 et L442-6-1 2° du Code de commerce, 1/ in limine litis sur la caducité

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

METIN, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 159 - N° du dossier [O] INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 25

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025, en l'absence de réponses et de personnes habilitées, au titre des articles 656 et 658 du code de

11 du Code de Travail Maritime et l'article 1134 du Code Civil.

de l'article 700 pour ses propres frais.

Y ajoutant, - de condamner la société SAREC aux pénalités contractuelles de 280 euros, 2577, 58 euros et 1515,04 euros, aux entiers dépens et à une indemnité de 6 000 euros sur le fondement de l'article

Conformément à l'article L4121-2 du même code, L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

L411-1 du code rural.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

56680 PLOUHINEC représentée par Maître Emilie BEGUIN, avocat au barreau de PARIS, en présence de Monsieur Y..., responsable d'exploitation COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25