-10 du 9 juillet 1999 susvisé ; 5° A l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé ; 6° Aux articles 42,44 et 56 de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé ; 7° Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé.

Article 12

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Les périodes d'études sont prises en compte dans les conditions prévues aux articles L. 9 bis et R. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 8

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y fruits aux 500 grammes " : Géants : pour le calibre 33/44 ; Très gros : pour le calibre 44/55 ; Gros : pour le calibre 55/66 ; Moyens : pour le calibre 66/77 ; Pruneaux à cuire : pour le calibre 77/88 ; Petits pruneaux à cuire : pour le calibre 88/99

Article 1

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A compter de la publication du présent arrêté, la mise en œuvre de tirs de défense peut être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 21 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé.

Article 11

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I. - Le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée signe, pour la durée de l'expérimentation mentionnée à l'article 9, des conventions avec les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au II du même article

Article R4222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 38

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article L. 4222-9.

Article 61

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L541-9 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-9-5, Art. L541-9-6, Art. L541-9-7, Art. L541-9-8 IV.-Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article D751-82-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 24

Code rural (nouveau)

5142-3 du code du travail, la cotisation due au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est calculée sur une assiette forfaitaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 412-99

Article R422-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

professionnelle agricoles mentionnés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation sont fixées par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime et par le décret n° 99

Article L345-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

de l'article L. 324-5, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où sont proposés certains jeux d'argent et de hasard et des appareils de jeux peut être accordée dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi organique n° 99

LEGIARTI000046774993

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, refus) Article R. 2352-26 9 mois Transfert : expédition de produits explosifs civils (octroi et refus) Article R. 2352-34 9 mois Exportation de produits explosifs militaires (octroi et refus) Article R. 2352-19, deuxième alinéa 9 mois

Article 4

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