AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201202
7 juillet 2016
7 juillet 2016
, elle se prévaut aujourd'hui de la prescription biennale de l'article L553-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux
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Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c857
15 mai 2008
15 mai 2008
Aussi, la liquidation des positions a été effectuée le 12 octobre 2001.
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