AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la contestation des saisies conservatoires et la demande subséquente en mainlevée des actes de conversion des dites saisies conservatoires en saisie-attribution Il résulte des articles L523-2 et
Source officielle6ème chambre 2ème section
6a10a17dcdc6046d479af9e7
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22 mai 2026
22 mai 2026
Les époux [V] soutiennent que la notion d'intempéries doit être appréhendée au sens de la réglementation du travail sur les chantiers du bâtiment et notamment au regard de l'article L5424-8 du Code du
Source officielle