AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddb9bbcdc6046d472813b5
7 avril 2025
7 avril 2025
retiendra la date du 31 décembre 2024 comme date de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article
Source officiellePage 22 sur 352
Procédures collectives
6a16c45acdc6046d471735d3
18 mai 2026
18 mai 2026
522,35 euros correspondant à la créance de Mme [Z] [U] NEE [V], avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article
Source officielle