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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
65b0b7df8d0ccf000877e38a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L631-8 et L651-2 du code de commerce de : - réformer partiellement la décision du 25 juillet 2022 en ce qu'elle a : *constaté l'existence d'une insuffisance d'actif qui s'élève à 365 289 euros dans
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c818cdc6046d47a6ffe6
16 avril 2026
16 avril 2026
[C] est immatriculé au registre du commerce pour une activité de : livreur ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda67e03738deb104aff81b
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36374cdc6046d47d8b447
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'audience du 09 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code du commerce
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a230decdc6046d47fb418f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A la date du 10 Janvier 2025, la SAS CLORA EVENTS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69bd7190cdc6046d4757fd82
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A la date du 10 octobre 2025, la SASU [Z] BATIMENT a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielleChambre 8
69bd71b0cdc6046d4757fffe
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A la date du 10 octobre 2025, la SARL ALL4HOME NICE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielle8e Chambre A
6034b697696783a24a81488f
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6/06/2016 et tenues pour intégralement reprises, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L661-I à 9 du Code de commerce, de : déclarer
Source officielleProcédures collectives
69ddf239cdc6046d472d36fa
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[N] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddf24fcdc6046d472d391f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddf29fcdc6046d472d3f3d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[U] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69ddf2e3cdc6046d472d44f8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[M] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur quoi, Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité
Source officielle1ère Chambre
69678ef0cdc6046d4743633b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L621-9 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
644cb51b56c9f0d0f8b6f15f
27 avril 2023
27 avril 2023
Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6688de55676b73dd81b970a4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
3 mai 2011
L632-1 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00079
26 janvier 2016
26 janvier 2016
des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code
Source officielleProcédures collectives
69fc86d1cdc6046d47eb8687
20 avril 2026
20 avril 2026
[H] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 22 sur 105