CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 165 résultats pour « article L640-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8c535cdc6046d475f06ee

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

à se présenter le jeudi 11 décembre 2025 à 11h15, pour recueillir tous renseignements sur sa situation financière économique et sociale, en application des articles 1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de

Source officielle

Page 22 sur 209

← PrécédentSuivant →
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b64ad0cdc6046d47b99121

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la date de cessation des paiements au 07/04/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6cacbcdc6046d47c209f2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

cessation des paiements au moins au 13/07/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b6c9b1cdc6046d47c1f84d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, Prononce la jonction des affaires 2025015845 et 2025018621

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e75dd6cdc6046d4701098a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

représenté par Monsieur le Procureur de la République, Jean-Philippe VICENTINI, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire ; Ouvre par application de l'article

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b61c4fcdc6046d47b632b6

Commerce

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f064cdc6046d4716334d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L640-1 sont réunies ».

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06262cdc6046d476787ef

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb76cdc6046d478cb9ef

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE (Article L641-1 du code de commerce) A la date du 01/07/2025, la société TRIBA METAL (SAS) située, [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b636a8cdc6046d47b7da1c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en premier ressort, Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e0502b828318c4e324

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur quoi : Selon l'article L640 ' 1 du code de commerce, « il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640 ' 2 en cessation des paiements et

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab2accdc6046d4787b972

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu les articles L640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MILLIOTTE TP, terrassement,

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bb7dcdc6046d47d53eef

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LE LIQUIDATEUR DESIGNE CI-APRES DEVRA PROCEDER SEUL A LA VENTE DES ACTIFS DE GRE A GRE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, SI POSSIBLE ET CECI EN VERTU DE L'ARTICLE L644-2 ALINEA 3

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b64a7bcdc6046d47b98bdd

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

la date de cessation des paiements au 06/04/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b66f5bcdc6046d47bbffde

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

la date de cessation des paiements au 06/07/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdac9bcdc6046d470767c2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de cessation des paiements au moins au 28/10/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b68c8dcdc6046d47bdec4a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

la date de cessation des paiements à cette date ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0adc0cdc6046d47d608a9

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24af6cdc6046d479422ec

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal saisi par le débiteur ou le mandataire judiciaire peut prononcer la liquidation judiciaire et mettre fin à la poursuite de l'activité ; Que l'article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64ec

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

a interjeté appel de cette décision aux fins de la voir réformer en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières conclusions, la société Tradeco, appelante demande à la cour, au visa des articles

Source officielle