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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
62ea105941b41fe2e9b5ca86
2 août 2022
2 août 2022
Il a rappelé les dispositions des articles L741-1 et L612-3 du CESEDA et souligné que dans son arrêté de placement en rétention il avait relevé : - l'absence de document d'identité et de voyage en cours
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A
67061e34fde28ee4207110fd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L.622-1 et suivants et specialement L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, Vu les articles 32, 83 à 85, 122 à 124, 561, 562, 568, 789, 795 et 905 à 905-2 du code de procédure civile, Vu les arrêts
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486f
23 janvier 2020
23 janvier 2020
J..., et qu'il aurait pu interjeter appel à titre personnel sur la liste des créances sur laquelle sont portées les décisions du juge-commissaire qui est déposée au greffe (article L624-3-1 du Code de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de6766b
3 mai 2022
3 mai 2022
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b12
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2022, la SAS Bremany Lease demande à la cour, sur le fondement des articles L622-22 du code de commerce, de : - débouter la société SBE
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4045
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article L622-29, le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause contraire est réputée non écrite.
Source officielleChambre 3-2
67ef716b8d5c08d4a262e664
3 avril 2025
3 avril 2025
L653-5 du même code, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une
Source officielle15e Chambre A
6037686340fe404541711539
27 mars 2015
27 mars 2015
908 du code de procédure civile en cause dans l'incident initié par la société BOURSORAMA ; Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que s'il est vrai que l'action de l'article L632-2 du code de commerce
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article L653-5 du code de commerce : Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6b07bcdc6046d47f3f895
9 juillet 2025
9 juillet 2025
et en premier ressort, Le Ministère Public avisée de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf071238
9 juillet 2022
9 juillet 2022
L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c2bfcdc6046d4781e9a8
29 janvier 2025
29 janvier 2025
règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Considérant que Madame [F] [X] a commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.653-2, L653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c969cdc6046d4704ca95
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et
Source officielle8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Me [C] soutient que la société BARBOSSI avait obligation de déclarer l'intégralité de sa créance dans le délai légal en stricte application des dispositions de l'article L622- 24 al 1 et 3 du code du commerce
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6adddcdc6046d47f3c9de
9 juillet 2025
9 juillet 2025
à Madame [D] [H] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l'opportunité de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
L653-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2033cdc6046d47e0dc95
6 mai 2026
6 mai 2026
L'article L. 6325-1 du code du travail précise que le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et de favoriser l'insertion
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203552_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à ceux garantis par l'article 3.-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203562_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à ceux garantis par l'article 3.-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officiellePage 22 sur 214