A cette audience, monsieur [D] avait formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions de l'article R.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article

[U] [Z], la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M.

[L] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] (Maroc) mariés le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 9] (Algérie) ; DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ce procès-verbal a été dénoncé à [V] [L] par acte signifié le 18 avril 2023.

Les consorts [G] [L], succombant, supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Le bail était à effet du 19 mars 2004 pour expirer le 18 décembre 2015.

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

et des familles, de l'article 2 du décret du 13 août 2008 tel que modifié par le décret du 24 février 2023 et de l'article L612-1 du code de la consommation, textes dont il soutient remplir les conditions

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10381 F Pourvoi n° D 18-16.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

de [Localité 5], articles et cadeaux pour la maison. 2.

registre français et, à défaut, l'extrait de la présente décision sera conservé au répertoire civil tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes, FIXE au 18

conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 tandis que celles des articles R145-35 et R145-36 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 6 novembre

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

La condamnation emporte radiation d'office du registre du commerce ou du répertoire des métiers (article R123-128).

Vu les conclusions du 18 juin 2014 au soutien des observations orales par lesquelles M. 

Monsieur [R], partie perdante, subira les dépens et sera condamné au paiement d’une somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.