Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125663
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIVATION 1-Sur la réouverture des débats Suivant l'article 16 du code de procédure civile, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
Source officielleAvis
CADA:20225055
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, elle est compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L111 du livre des procédures fiscales.
Source officielleChambre 8/Section 3
68e88b933ea43407b9fbc1c0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
DEMANDEUR Madame [W] [E] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] ayant pour avocat Me Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 96 ET DEFENDEUR ASSOCIATION FREHA [Adresse 2] [Localité
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L714-1 du code de la consommation : d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, à titre principal, déclarer irrecevable la demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9289bde0ebe408da9afb9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
greffe dans le délai imparti (article R142-16-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale). 3.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
R101c/S.A
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Madame Estelle KOFFI, Greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, Par déclaration d'appel en date du 02 Février
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec249cdc6046d4728dbd4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale 3-2 Minute n° N° RG 24/05842 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXR7 AFFAIRE : S.A.S. ECONOCOM FRANCE C/ S.A.S. [Localité 2] EAU FRANCE, S.A.S.U.
Source officielleAvis
CADA:20232321
1 juin 2023
1 juin 2023
La commission souligne que cette liste n'indique pas le revenu fiscal de référence de chaque contribuable, mais son revenu imposable, conformément aux dispositions du I de l'article L111 et de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0b7390cdc6046d471e6273
2 avril 2026
2 avril 2026
Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application
Source officiellePAC - JEX
697c0543cdc6046d472f7f9f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] CATHEDRALE soutient sur le fondement de l’article R3252-1 du code du travail et de l’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qu’elle est titulaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158576db5098996d5a90e4
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00e02cdc6046d47056b1b
2 avril 2026
2 avril 2026
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158574db5098996d5a90c0
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b51b7735881a7c05b2
11 avril 2024
11 avril 2024
l'article L821-1.
Source officiellechambre 1-14
69d607decdc6046d477ddbf3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 16
Source officiellechambre 1-3
69d6b8c4cdc6046d479086d9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 20/
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc26062320b
9 avril 2025
9 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c03
16 mai 2017
16 mai 2017
SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
Source officiellePage 22 sur 232