Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.

Elle réplique que la règle générale de l'article 1er du code civil ne s'applique qu'en l'absence de précision contraire, ce que fait en l'espèce l'article 8 du décret.

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, et les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale, les premier et quatrième dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-672 du

#R137 DÉFENDERESSE S.C.I.

- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

[N] [H] à payer à Mme [I] [H] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ains qu'aux entiers dépens ; Pour l'exposé des moyens proposés par Mme [I] [H] au soutien

[E] [H] de la somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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né le 15 Septembre 1969 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98800 NOUMEA représenté par Me Raphaële CHARLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Juin 2012, en chambre du conseil

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[C] lui payer une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.