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626 résultats pour « article R2143-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

67f045e302fc178212f85e81

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle

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TJ

JCP - CIVIL2

674f6237fc9e2cce3ec884ce

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1dbcdc6046d479d778a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee95cdc6046d47ea1677

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d 'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

14e Chambre

6032b55f0952192c995bfb17

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

ET DE PARTICIPATION DU PAYS D'AIX - SIPPA, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Christian SALORD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMES SARL CHATEAU DE LA MALLE, demeurant [Adresse 4]

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee8ecdc6046d47ea15b5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0e72c25a97f0381f56a1

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 26 octobre 2011, auxquelles il convient d se reporter pour l'exposé de ses moyens, elle demande à la cour, au visa des articles L 213-1, L213-2 et R213

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC

627df7720d41e0057d43e20a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201382

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

décembre 2006, la banque a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a2261d6cdc6046d473919ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cb6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac648616ed0f8cd4ebb

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

-6-4 du code du travail afin qu'il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L243-7 communiquent au représentant légal

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CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb751d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[R] [L] à payer à l'URSSAF cette somme de 1639 euros, - l'a condamné en outre à payer à l'Urssaf les majorations de retard complémentaires jusqu'à l'extinction de la dette (article R243-18 du code de

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CA

4e Chambre A

615e0e4bc25a97f0381f5488

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

est d'ores et déjà propriétaire de lots dans ce même bâtiment, cette circonstance n'étant pas de nature à suppléer à l'absence de l'une des conditions édictées à l'article L 211-4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200307

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 20-13.703 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e206

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En l'espèce, il a été créé par d'anciens salariés de la société [5], la société [7] étant membre du groupe [5], une association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée [4] ([4]) dont l'objet est

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec88547

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS Aux termes de l’article L213-4-du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2002a12a235bae6cde

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[H] [Z] une lettre d'observation l'informant qu'elle envisageait un redressement de 68.121 euros en rappel de cotisations auxquels s'ajouteraient des majorations de retard en application de l'article R243

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2418107_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article R. 2144-4 du même code : " L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adc7cdc6046d479fcc7c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où il est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputé contradictoire

Source officielle