AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePage 22 sur 31
Chambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le 23 décembre 2021, Mme [W] [Z] a relevé appel par voie électronique du jugement.
Source officielle