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517 résultats pour « article R3125-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69e940d7cdc6046d472fc48d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle

Page 22 sur 26

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162fdf13ebbdffcbea6aa49

Appel

16 février 2012

16 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60343be9f3aaee2d0fdeaf54

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Madame Marie-José DURAND, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49cccdc6046d477b0c4e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article R312-10 alinéa 1 du même code précise que le contrat de crédit prévu à l'article L312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit ; que le corps

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e3ac25a97f0381f53ad

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Dans leurs dernières conclusions, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, signifiées le 13 juin 2013, Monsieur et Madame [L] demandent à la Cour : - de réformer le jugement en toutes ses

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca742

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

MOTIFS                                                   -I)Sur la recevabilité de la  demande principale   L'article R312-35 du Code de la consommation  pose que les actions en paiement pour ne pas être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e179

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

[K] à lui verser 3000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner aux entiers dépens. Par acte du 14'février'2011, l'association Arepa a fait citer M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bdb4cdc6046d472bbce3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a0452cdc6046d476bc8d8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 janvier 2019, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

696b59f2cdc6046d47a0de7b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

§2 Sur la recevabilité de l'action en paiement formée par la SA Floa et la SARL LC Asset 2 Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît

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TJ

ILLKIRCH Civil

686d8e0fa2273490db110ab0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

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CA

Chambre Civile

6566e3df18106f8318ba9fdf

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 devenu l'article L. 751-6.

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CA

Chambre de la Proximité

68e89300f271a402af33b81a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L.331-6 (devenu L.732-1) ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7 (devenu L.733-1) ou la décision homologuant les mesures prévues aux articles L.331-7-

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162bb4ef32b7c38854c30d8

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre .

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CA

2ème CH - Section 1

65a62d41448a370008a7213d

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et suivants du code civil Vu les articles 1240 et suivants du code civil Vu I 'article 1231-5 du code civil Vu I 'article L1343-5 du code de la consommation (sic) Vu les articles L311-8, L311-12 et

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CA

3ème CH Spéciale

6297038a7c2a1fa9d4442617

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Le délai de 2 ans faisant courir la forclusion d'une créance de prêt à la consommation est défini à l'article R312-35 du code de la consommation qui dispose que ce délai court à compter du 1er incident

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS

69cf6404cdc6046d47f41f7b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En outre, la banque CIC Sud Ouest s'oppose à la réduction de l'indemnité conventionnelle de 7% , compte-tenu de la résiliation anticipée du prêt, celle-ci étant prévue à l'article 13 des conditions particulières

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

64379d769477fe04f5cc630f

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

R312-3 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860cdecdc6046d473632bc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L312-12 et R312-2 du Code de la consummation)l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d0b89538338ecde86b

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[N] [F] au paiement de la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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