AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69e940d7cdc6046d472fc48d
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
Source officiellePage 22 sur 26
Pôle 5 - Chambre 5
6162fdf13ebbdffcbea6aa49
16 février 2012
16 février 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
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