La société VOVO a relevé appel de ce jugement par déclaration du 22 juillet 2014.

RÉFÉRÉ N° RG 22/00128 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2DF ----------------------- S.A.S. INVELAC c/ S.E.L.A.R.L.

la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22

des paiements, l'absence de prévisionnel d'exploitation, de trésorerie ainsi que d'activité justifient la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22

la réunion d'un état de cessation des paiements et de l'absence de prévisionnel d'exploitation justifie la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 22

Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R626-25 et suivants du code de commerce, Me [I] devra procéder à la mention d'inaliénabilité du fonds au registre prévu à cet effet au greffe

Il résulte de l'article R621-8 du code de commerce que l'avis du jugement ouvrant la sauvegarde publié au BODACCdoit comporter l'indication du nom du débiteur, son siège social, l'activité exercée, la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 22/04333 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWIKT N° MINUTE : Assignation du : 29 Mars 2022

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

[S] demandant au visa de articles L622-17, L622-24 et R624-7 du Code de Commerce de : Déclarer recevable et régulier son appel, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 septembre 2022.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 22 novembre 20023.

SUR CE - Sur la recevabilité de l'appel Le syndicat des copropriétaires et le liquidateur soutiennent que les appels sont irrecevables en application de l'article R661-3 du code de commerce, dès

.: 2025/233JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

Elle souligne par ailleurs que le règlement européen cité par les appelants est inapplicable en l'espèce comme l'article R631-3 du code de la consommation, M.

de la publication au BODACC de l'arrêt, conformément à l'article R631-7 du code de commerce, dire que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

R661-1 du code de commerce.

Le 22 mai 2024, le tribunal de commerce de BORDEAUX arrête le plan de redressement d'[A], et maintient [N] dans ses fonctions de mandataire judiciaire pour la vérification des créances conformément à l'article