Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

1132, et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 29 Mars 2012 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/11323

117, 118, 119, 120, 414, 761 et 762 du code de procédure civile, l’éventuelle nullité pour irrégularité de fond du recours formé le 16 juillet 2025 par la société GROUPE DS GESTION à l’encontre de la

, 2 (indice 1997) = 13. 809, 67 € 113, 8 (indice 1996) les revenus du foyer auraient dû être de : 16. 000 + 13. 809, 67 = 19. 873, 11 € 1, 5 pour la même période s'ajoute * les retraites

[LF] [XT] né le [Date naissance 10] 1948 à [Localité 111], demeurant [Adresse 11] / PORTUGAL M.

Le moyen est pris de la violation des articles 114, 116, alinéa 5, du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 4.

prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que la société Sofiag n'agissait pas en recouvrement d'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3, 1° à

de grande instance de Nice, nul et de nul effet, en sorte que : 1 ) en niant le caractère contractuel du cahier des charges du 11 février 1977, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil

conformément à l'article 706-112 du code de procédure pénale, d'une mesure de protection juridique que : - son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706-114 ou 706

L. 88, L. 113 et L. 116 du Code électoral, les parties civiles ont entendu dénoncer d'abord les infractions supposées commises dans les onzième, treizième, dix-neuvième et vingtième arrondissement de

L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

, rue Lafayette, - le syndicat des copropriétaires du 113, rue Lafayette, - le syndicat des copropriétaires du 115-117, rue Lafayette, - le syndicat des copropriétaires du 10, rue Bossuet.

109-1 1°, 110 et 111 c) du code général des impôts.

L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - elles ne pouvaient se fonder sur les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Angelina Violetova STOIMENOVA 1994 Bulgarian   110. Katya Petrova STOIMENOVA 2009 Bulgarian   111. Marta Angelinova STOIMENOVA 2019 Bulgarian   112.

et 113, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel ne pouvait décider que l'ascenseur ne présentait aucune utilité pour les propriétaires des lots n° 112 et 113 s'agissant de locaux situés au rez-de-chaussée

L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause. » 11.