L. 1233-3 du Code du travail ; ALORS.

face à une concurrence croissante, ni de résorber les difficultés économiques naissantes » ; qu'il en résulte que cette lettre de licenciement est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article

X... avait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; que selon l'article L. 1235-3 du Code du travail « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse,

qu'il existait d'autres établissements et que la salariée avait pu jusqu'alors exercer ses fonctions de comptable pour l'ensemble de la société à distance du siège parisien'‘, la cour d'appel a violé l'article

X...ne serait pas incompatible avec l'existence du motif économique dont la réalité n'est pas contestée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors que 2°)

ALORS QUE l'évolution du droit du licenciement pour motif économique conduit à interpréter la notion de difficultés économiques envisagée par les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail

L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1233-3 du même code dispose que constitue un licenciement

elle prenait en compte pour apprécier les difficultés économiques alléguées par la société Paramat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, et L. 1233-5 du même code, dans sa rédaction résultant de l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 321-4-2 devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail

paraissaient les plus adaptées pour remédier à ses difficultés économiques, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application, l'article

remettre en cause la validité de la procédure de licenciement économique, motifs pris de ce que cela reviendrait nécessairement à apprécier la réalité du motif économique, la cour d'appel a violé l'article

L. 1233-3 et L. 1235-16 du code du travail ; ALORS 2/ QUE : la lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques et qui indique que cette situation entraîne une suppression d'emploi est

*** La société PROCOMAT, appelante, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, au visa de l'article L 1233-3 du code du travail, de : - confirmer le jugement entrepris

L. 1233-3, L. 1233-42 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que le motif économique du licenciement devait s'apprécier au niveau du groupe auquel appartenait l'entreprise

Nous n'avons pas identifié de postes disponibles dans les 3 services non touchés par la restructuration (...) " ; Considérant, sur le licenciement, qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail

Y... dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.