Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139866
12 janvier 2004
12 janvier 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201914
13 décembre 2012
13 décembre 2012
que l'assureur débiteur de la garantie ; qu'en s'étant placée à la date d'apparition des premiers désordres et non pas à la date de publication de l'arrêté interministériel, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c5190e
4 avril 1990
4 avril 1990
1134 du Code civil que de l'article L. 125-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le prêt de main-d'oeuvre, prohibé par l'article L. 125-3 du Code du travail, ne s'entendant que d'une opération
Source officielleChambre 1
DTA_2102131_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au
Source officielleChambre 1
DTA_2101964_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au
Source officielleChambre 1
DTA_2101965_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au
Source officielleChambre 1
DTA_2101966_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au
Source officielleChambre 1
DTA_2101967_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au
Source officielleChambre 1
DTA_2101968_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au
Source officielleChambre 1
DTA_2101969_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au
Source officielleChambre 1
DTA_2101970_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au
Source officielleChambre 1
DTA_2101971_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au
Source officielleChambre 1
DTA_2101972_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au
Source officielleChambre 1
DTA_2101973_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, les dispositions précédemment citées de l'article L. 125-1 du code des assurances n'ont ni pour objet ni pour effet de prévoir à peine d'irrégularité de la décision la publication au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101064_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés
Source officielleciv2
é par M. Y... qu'il ait été dirigéc/M. X
6137233fcd5801467740753d
11 mars 1999
11 mars 1999
A... ; qu'en statuant néanmoins sur ce recours et en ne le déclarant pas irrecevable, l'ordonnance a violé les articles 12, 125 et 724, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre
Source officielle2ème chambre
DTA_2002887_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les
Source officielle2ème chambre
DTA_2103362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2013250_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007877889
29 décembre 1995
29 décembre 1995
territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers ..." ; qu'aux termes, d'autre part, de l'article
Source officiellePage 22 sur 14394